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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 73.4.1
Versions de la disposition
73.4.1. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 20,30 $ pour un permis restreint visé à l’article 76.1.1 de ce code, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8 pour lequel les droits annuels sont de 26,75 $.
S’il reste à courir moins de 12 mois entre la date d’échéance déterminée à l’article 73.5 et la date d’expiration d’un permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière, les droits exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 de ce code sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date d’échéance et la date d’expiration.
Les droits mensuels pour un permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière sont le quotient obtenu en divisant par 12 les droits fixés au premier alinéa pour ce permis.
73.4.1. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 19,70 $ pour un permis restreint visé à l’article 76.1.1 de ce code, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8 pour lequel les droits annuels sont de 26 $.
S’il reste à courir moins de 12 mois entre la date d’échéance déterminée à l’article 73.5 et la date d’expiration d’un permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière, les droits exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 de ce code sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date d’échéance et la date d’expiration.
Les droits mensuels pour un permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière sont le quotient obtenu en divisant par 12 les droits fixés au premier alinéa pour ce permis.
